Conditions d’utilisation
Version applicable à compter du 6 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions d’utilisation encadrent l’usage du service Easeydoc, accessible sur le site easeydoc.com. Easeydoc propose gratuitement l’étude préalable de documents destinés à recevoir une apostille, une légalisation ou une traduction assermentée, afin d’indiquer à l’utilisateur si sa demande est recevable.
L’utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions, que l’utilisateur confirme en cochant la case prévue avant de déposer son dossier.
2. Éditeur du service
Easeydoc est le nom commercial de Joseph Carduner, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, 13 rue de Lesconil, 29740 Plobannalec-Lesconil, France. Immatriculation au registre national des entreprises en cours (numéros SIREN et SIRET à venir). Contact : contact@easeydoc.com.
3. Ce que fait Easeydoc
Le service comprend :
- l’identification de la formalité applicable à un document selon son pays de destination, et le signalement des éventuelles dispenses ;
- le dépôt en ligne des pièces et des informations nécessaires ;
- le contrôle de recevabilité des pièces au regard des prérequis publiés par les autorités compétentes, réalisé par un outil d’analyse automatisée et, en cas de doute, par une personne ;
- l’information de l’utilisateur sur le résultat de ce contrôle, avec le motif d’un éventuel refus.
4. Ce que ne fait pas Easeydoc
Easeydoc ne vend aucune formalité, n’encaisse aucun paiement et n’agit pas en qualité de mandataire de l’utilisateur. Il ne dépose aucun dossier auprès d’une autorité et ne réalise ni apostille, ni légalisation, ni traduction.
Lorsque le dossier est recevable, l’utilisateur peut, s’il le souhaite, le confier à un partenaire professionnel chargé de la commande, du paiement et de la réalisation de la formalité. L’identité de ce partenaire est indiquée à l’utilisateur avant toute transmission. La relation contractuelle portant sur la formalité est conclue exclusivement entre l’utilisateur et ce partenaire, selon les conditions générales de ce dernier, qui lui sont présentées avant tout paiement.
5. Gratuité
L’étude du dossier par Easeydoc est gratuite et sans engagement. Les tarifs affichés sur le site sont ceux pratiqués par le partenaire, donnés à titre indicatif ; seul le montant confirmé par le partenaire avant paiement fait foi.
6. Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à déposer des documents authentiques, ou des copies régulièrement délivrées par l’autorité compétente, dont il a le droit de faire usage et qui sont destinés à un usage licite. Il s’engage à fournir des informations exactes, notamment sur le pays de destination, dont dépendent la formalité applicable et l’issue du contrôle.
Easeydoc peut refuser ou supprimer tout dossier manifestement frauduleux, abusif ou sans rapport avec l’objet du service.
7. Portée de l’avis de recevabilité
L’avis rendu par Easeydoc est une appréciation fondée sur les pièces déposées et sur les prérequis publiés à la date du contrôle. Il ne garantit ni la délivrance de la formalité, qui relève de la seule autorité compétente, ni l’acceptation du document par l’administration ou l’organisme destinataire à l’étranger. Le partenaire peut procéder à ses propres vérifications avant d’accepter la commande.
Lorsque l’avis résulte de l’analyse automatisée, l’utilisateur peut demander qu’une personne réexamine son dossier en écrivant à contact@easeydoc.com.
8. Transmission au partenaire
Aucun dossier n’est transmis au partenaire sans une demande expresse de l’utilisateur, formulée depuis le lien personnel qui lui est adressé lorsque son dossier est recevable. Ce lien est valable sept jours. La transmission porte sur les coordonnées de l’utilisateur, les informations du dossier et les pièces déposées.
9. Conservation et suppression des pièces
Les pièces déposées sont conservées le temps de l’étude. Elles sont supprimées sept jours après leur transmission au partenaire, ou au plus tard trente jours après la décision si le dossier n’est pas transmis. Les autres durées de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité.
10. Responsabilité
Easeydoc met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude de ses informations et la disponibilité du service, sans garantie de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’informations inexactes fournies par l’utilisateur, d’une décision d’une autorité française ou étrangère, ni de l’exécution de la formalité par le partenaire, qui en répond seul envers l’utilisateur.
11. Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, guides, marques, logos, éléments graphiques) sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation est interdite.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Modification des conditions
Easeydoc peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle acceptée par l’utilisateur lors du dépôt de son dossier.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à écrire d’abord à contact@easeydoc.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; l’utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’utilisation du service.