Apostille d’un jugement ou décision judiciaire

Quelles décisions de justice peuvent être apostillées

Toute décision rendue par une juridiction française peut recevoir une apostille, dès lors qu’elle est produite dans les formes requises. En pratique, il s’agit le plus souvent d’un jugement de divorce, d’une décision du tribunal judiciaire, d’un arrêt de cour d’appel, d’une ordonnance, d’un jugement d’adoption ou d’une mesure de tutelle.

Les décisions du conseil de prud’hommes et du tribunal de commerce suivent le même circuit. Elles sont fréquemment demandées lors d’un contentieux transfrontalier, d’une exécution à l’étranger ou d’une inscription auprès d’une autorité étrangère.

Ces actes publics relèvent de la catégorie judiciaire du droit conventionnel de la France, et c’est cette catégorie qui commande la formalité à accomplir. Un acte public français destiné à l’étranger n’a de valeur que si la signature qui le revêt peut être authentifiée : c’est tout l’objet de l’apostille, et c’est ce qui distingue un acte officiel d’une simple copie.

Quelle formalité pour votre pays : consulter le tableau récapitulatif

La formalité applicable ne dépend jamais du contenu de votre décision, ni de la juridiction qui l’a rendue. Elle tient à deux informations seulement : la catégorie de l’acte, ici la catégorie judiciaire, et le pays de destination. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères publie un tableau récapitulatif du droit conventionnel, à consulter pays par pays, qui indique pour chaque État s’il faut une apostille, une légalisation, ou aucune formalité.

Trois réponses sont donc possibles pour un même jugement. Dispense complète avec les pays liés à la France par une convention bilatérale ou par le droit de l’Union. Apostille pour les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Légalisation pour les autres, avec un visa apposé ensuite par l’ambassade ou le consulat du pays destinataire en France.

Un mot sur la légalisation, que l’on confond souvent avec l’apostille. La légalisation est la formalité la plus lourde des deux : l’acte français est d’abord authentifié en France, puis présenté à l’ambassade ou au consulat du pays de destination, qui appose son propre visa. L’apostille a précisément été créée par la Convention de La Haye pour supprimer cette seconde étape entre pays signataires. Depuis septembre 2025, ni le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ni les ambassades françaises n’interviennent plus dans la légalisation des actes publics français.

Ce tableau réserve des surprises, car les conventions raisonnent par catégories d’actes et non par documents. Un même pays peut dispenser vos actes d’état civil, acte de naissance ou acte de mariage, tout en exigeant une apostille sur une décision de justice, ou faire exactement l’inverse. Le sélecteur placé plus haut reprend ces informations et tranche pour votre document et votre destination, sans que vous ayez à interpréter le tableau vous-même.

La copie certifiée conforme vient du greffe, et de lui seul

C’est le point qui distingue une décision judiciaire de la plupart des autres documents. Une mairie ou un notaire ne peut pas certifier conforme un jugement, contrairement à ce qui se pratique pour un diplôme ou un acte sous seing privé. Seule l’autorité qui délivre le document est compétente : le greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Vous devez donc en faire la demande auprès du greffe concerné, en précisant que la copie est destinée à l’étranger. Le greffier appose le sceau du tribunal, sa signature, ses prénom, nom et qualité. Ce sont précisément ces éléments que l’apostille authentifie : la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Il n’est pas possible d’obtenir une copie certifiée conforme d’une copie. Si vous ne détenez qu’une photocopie de votre jugement, la seule voie est de redemander une copie certifiée conforme originale au greffe. C’est gratuit ou peu coûteux, mais cela prend quelques semaines : anticipez.

La décision doit être définitive

Une administration étrangère n’accepte pas une décision susceptible d’être remise en cause. Elle réclame donc très souvent, en plus de la copie certifiée conforme, un certificat de non-appel — parfois appelé attestation de non-recours — délivré par le même greffe.

Ce certificat atteste qu’aucune voie de recours n’a été exercée dans les délais et que la décision est passée en force de chose jugée. Demandez-le en même temps que la copie, cela évite un second aller-retour avec la juridiction.

Le certificat de non-appel est lui-même un acte public : il reçoit sa propre apostille et se commande comme un document distinct.

Jugement de divorce : souvent, ce n’est pas le bon document

C’est le cas le plus fréquent et la source d’erreur la plus coûteuse. De nombreuses administrations étrangères ne demandent pas le jugement lui-même, mais l’acte de mariage ou l’acte de naissance portant la mention marginale du divorce.

La logique est simple : cette mention prouve que le divorce a été transcrit à l’état civil et qu’il produit effet. Le jugement, lui, prouve seulement qu’une décision a été rendue. Un acte d’état civil récent avec mention marginale est en outre bien plus court à traduire, donc l’apostille et la traduction assermentée reviennent nettement moins cher.

Demandez à votre correspondant lequel des deux documents il attend avant de commander. Si vous avez besoin des deux, la copie intégrale de l’acte avec mention marginale doit dater de moins de trois mois, contrairement au jugement qui ne se périme pas.

Ne pas confondre avec le casier judiciaire

Malgré la proximité des mots, ce sont deux documents sans rapport. Une décision judiciaire est rendue par un tribunal et délivrée par son greffe, sous l’autorité du ministère de la Justice. Le casier judiciaire est un relevé administratif délivré par le Casier judiciaire national, à Nantes.

Le bulletin n° 3 du casier judiciaire est celui que l’on peut demander pour soi-même. Il se commande gratuitement en ligne, relève de la catégorie administrative et non judiciaire, et suit donc un régime de dispense différent selon les pays. Une apostille sur un bulletin n° 3 et une apostille sur un jugement ne répondent pas aux mêmes besoins.

Concrètement : un dossier d’immigration réclame généralement le bulletin n° 3, pas un jugement. Un dossier de remariage ou de succession réclame au contraire une décision de justice. Si vous hésitez, envoyez-nous les deux références : nous vous dirons laquelle correspond à la demande de votre correspondant.

Qui délivre l’apostille depuis 2025

La compétence appartenait aux procureurs généraux près les cours d’appel, à Paris, Rennes, Lille, Lyon et dans les autres ressorts. Depuis le 1ᵉʳ mai 2025, elle relève des quinze conseils régionaux et chambres interdépartementales de notaires, qui se répartissent la France entière. Le bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, à Paris, n’intervient plus sur les actes publics français depuis le 1ᵉʳ septembre 2025.

Le changement est déroutant pour ce type de pièce : l’autorité qui délivre le document n’est plus l’autorité qui en vérifie la signature, la qualité du signataire et le sceau ou timbre apposé. Le greffe produit la copie, le notariat authentifie la signature du greffier. Ce sont deux étapes et deux interlocuteurs distincts, et beaucoup de guides encore en ligne l’ignorent, renvoyant vers une cour d’appel ou vers un ministère qui ne traitent plus ces demandes.

L’apostille est délivrée sur un formulaire normalisé à dix champs numérotés, identique dans tous les pays signataires de la Convention. Nous identifions le conseil régional ou la chambre interdépartementale de notaires territorialement compétent, déposons le dossier et suivons la délivrance, sans que vous ayez à vous déplacer ni à comprendre ce découpage.

Traduction assermentée : anticipez le volume

Une décision judiciaire est un document long. Là où un acte d’état civil tient sur une page, un jugement de divorce en compte souvent quatre à huit, et un arrêt de cour d’appel davantage. La traduction assermentée se facturant à la page, le coût est sans commune mesure.

C’est un argument supplémentaire pour vérifier si votre correspondant accepte l’acte d’état civil avec mention marginale : la différence de prix entre les deux traductions se compte en centaines d’euros.

Lorsque la traduction du jugement est bien exigée, elle doit émaner d’un traducteur assermenté inscrit près une cour d’appel française. Le vocabulaire juridique ne tolère pas l’approximation : les termes de procédure ont une portée précise que seul un traducteur expert habilité restitue correctement. L’ordre habituel consiste à obtenir l’apostille, puis à faire traduire l’ensemble, formulaire compris.