Questions fréquentes

Elle rend un acte public français utilisable à l’étranger. Elle certifie trois choses : l’authenticité de la signature portée sur l’acte, la qualité en laquelle le signataire a agi, et l’identité du sceau. Le formulaire est normalisé au niveau international, avec dix champs numérotés identiques dans tous les pays signataires — c’est ce qui permet à une administration étrangère de le reconnaître sans connaître notre droit.

Non, jamais. L’autorité qui appose le cachet ne lit pas votre acte. Elle n’en valide ni les informations, ni la portée juridique. C’est une confusion très répandue : une apostille ne corrigera pas un acte erroné, et ne prolongera pas la validité d’un document périmé.

Cela dépend uniquement du pays de destination. S’il est partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, une apostille suffit : un cachet unique, apposé en France, reconnu directement sur place. Sinon, il faut légaliser, puis faire viser le dossier par l’ambassade ou le consulat de ce pays en France. La première formalité prend quelques jours, la seconde plusieurs semaines.

Depuis le 1ᵉʳ mai 2025, ce ne sont plus les cours d’appel mais 15 conseils régionaux et chambres interdépartementales de notaires. Les légalisations ont suivi le 1ᵉʳ septembre 2025. Toute information en ligne mentionnant une cour d’appel ou le bureau des légalisations du ministère est désormais périmée — une bonne partie du web francophone n’a pas été mise à jour.

Oui, et c’est fréquent. De nombreux pays sont liés à la France par une convention bilatérale ou par le droit de l’Union européenne qui dispense totalement ou partiellement de formalité. L’Allemagne, la Belgique, l’Italie ou le Maroc n’exigent rien. L’Espagne, le Portugal ou la Suisse dispensent les seuls actes d’état civil. Notre tunnel de commande vous le signale avant tout paiement.

Cela arrive régulièrement, par méconnaissance de la convention au guichet local. Vous pouvez commander normalement : nous traitons le dossier quelle que soit la destination. Indiquez-le simplement dans les instructions de votre commande.

Le notariat délivre en principe les apostilles sous forme numérique. Un document nativement électronique et signé numériquement peut donc être traité sans jamais circuler sur papier : extrait Kbis obtenu sur monidenum.fr, bulletin n° 3 du casier judiciaire téléchargé en ligne, actes délivrés par le service central d’état civil de Nantes. C’est le circuit le plus rapide.

L’apostille elle-même n’en a pas. En revanche, l’administration destinataire fixe souvent une durée de validité au dossier — trois ou six mois selon les cas. C’est l’acte sous-jacent qui vieillit, pas le cachet. Renseignez-vous sur l’exigence locale avant de commander trop en avance.

Actes d’état civil, livret de famille, certificat de célibat, diplômes et relevés de notes, casier judiciaire, extrait Kbis, statuts de société, jugements et décisions de justice, actes notariés, procurations. Nous traitons également les certificats de coutume, les documents médicaux et les pièces commerciales. Si votre document n’est pas listé, décrivez-le : nous répondons sur la faisabilité avant toute facturation.

Pour les actes d’état civil et le casier judiciaire, oui dans la quasi-totalité des cas. Il faut en demander un nouvel exemplaire — c’est gratuit et généralement rapide. Nous vous le signalons avant tout prélèvement, avec la marche à suivre pour l’obtenir.

Non. La formalité porte sur un original ou sur une copie certifiée conforme par l’autorité compétente. Et il n’est pas possible d’obtenir une copie certifiée conforme d’une copie : il faut s’adresser à l’organisme qui a émis l’acte.

Les causes les plus fréquentes sont un acte trop ancien, l’absence de sceau, une annotation manuscrite, une copie non certifiée, ou un signataire non référencé dans la Base nationale des signatures publiques. Nous contrôlons ces points avant le dépôt et avant tout paiement : un dossier irrecevable vous est renvoyé avec les corrections à apporter.

Pas directement. Le livret original n’est pas apostillable : seule une copie certifiée conforme, établie par la mairie ou un notaire avec sceau sur chaque page, peut recevoir le cachet.

Un écrit sous seing privé ne relève pas de la sphère publique : il ne peut pas être authentifié en l’état. Il faut d’abord faire certifier votre signature par un notaire ou par la mairie de votre domicile. C’est cette certification, qui est un acte public, qui recevra la formalité — jamais le contenu de ce que vous avez signé.

Oui, jusqu’à dix par commande. Chaque document a son propre pays de destination et ses propres services : vous pouvez très bien demander une apostille pour un diplôme destiné au Canada et une traduction pour un acte de naissance destiné à l’Espagne dans le même dossier.

Seulement si votre document n’existe qu’au format papier. Vous commencez toujours par téléverser une copie numérique : elle nous sert à vérifier la recevabilité. Si un envoi postal est nécessaire, nous vous donnons les instructions après cette vérification, et pas avant.

Pas au titre de l’apostille, mais l’administration destinataire l’exige presque toujours. C’est notamment vrai des pays dispensés de formalité : l’Allemagne ou le Maroc ne demandent aucune apostille, mais réclament une traduction assermentée. Authentification et traduction sont deux exigences indépendantes.

Elle est réalisée par un traducteur expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel, après examen de ses compétences. Elle porte son cachet, sa signature et un numéro d’enregistrement unique, et mentionne explicitement sa conformité à l’original. C’est cette qualité officielle, et non la qualité linguistique, qui est exigée par les administrations.

Seulement si elle émane d’un traducteur expert près une cour d’appel française, avec cachet, signature et numéro. Une traduction excellente mais non assermentée est refusée, même parfaitement exacte. Une traduction réalisée à l’étranger doit généralement être refaite.

Le plus souvent, on apostille l’acte français, puis on fait traduire l’ensemble — cachet compris. Certaines administrations demandent l’inverse, ou une apostille sur la traduction elle-même. Précisez l’exigence dans votre commande, nous coordonnons les deux prestations dans le bon ordre.

À la page du document source, et non au mot : 35,00 € par page. Le traducteur reproduit la mise en forme, les mentions marginales, les cachets et les signatures, y compris sur une page peu remplie. Un acte de naissance fait généralement une page ; un jugement de divorce ou des statuts de société en font plusieurs. Le nombre exact vous est confirmé avant facturation.

89,90 € par document pour une apostille, 35,00 € par page pour une traduction assermentée. Une légalisation est facturée 99,90 €, hors frais consulaires refacturés sans marge. Les frais de transport éventuels sont confirmés avant paiement.

Jamais par Easeydoc : l'étude de votre dossier est gratuite. Si elle conclut à sa recevabilité, vous pouvez le confier à notre partenaire, qui vous présente sa commande et encaisse le paiement. Si votre dossier n'est pas recevable, vous n'avez rien payé.

En quatre étapes en ligne : vous choisissez vos services et votre pays de destination, vous indiquez le type de document et téléversez une copie, vous renseignez vos coordonnées, puis vous validez le récapitulatif. Le tunnel affiche au fil de l’eau la formalité applicable et les prérequis du document concerné.

Une alerte s’affiche au moment où vous sélectionnez votre type de document et votre destination, avant tout paiement. Vous restez libre de commander malgré la dispense — certaines administrations étrangères la demandent quand même. Mais aucun remboursement ne pourra être accordé au titre de cette dispense, puisque vous en avez été informé.

Si nous ne parvenons pas à obtenir la formalité pour une raison qui nous est imputable, oui. En revanche, un dossier refusé par l’autorité pour un motif que vous connaissiez — dispense signalée, document non conforme malgré notre avertissement — ne donne pas lieu à remboursement. Les frais consulaires déjà engagés ne sont jamais récupérables.

Oui. Pour des dossiers récurrents ou des lots importants — documents d’entreprise, dossiers d’expatriation de collaborateurs, appels d’offres internationaux — contactez-nous directement plutôt que de passer par le tunnel. Nous établissons un devis adapté et un circuit de facturation dédié.

Contactez-nous avec votre référence. Si notre vérification révèle que le document envoyé ne correspond pas à celui commandé, nous vous adressons automatiquement une proposition de correction par e-mail : rien n’est modifié tant que vous n’avez pas cliqué pour l’accepter.

Le délai officiel est de 3 jours ouvrés à compter du dépôt d’un dossier complet. S’y ajoutent notre vérification préalable et, pour les documents papier, l’acheminement aller-retour. Comptez raisonnablement une semaine à dix jours au total.

Pas pour le moment : elle reviendra prochainement. Le délai officiel standard est de 3 jours ouvrés à compter du dépôt du dossier complet.

La partie française est rapide et prévisible. C’est l’étape consulaire qui commande le calendrier, et elle échappe à tout le monde : chaque ambassade fixe ses exigences, ses tarifs et ses délais, avec des variations selon les périodes et les jours fériés locaux. Les représentations du Golfe et d’Asie du Sud-Est sont généralement les plus longues.

Par e-mail lorsque la délivrance électronique est possible — c’est le cas le plus rapide, sans frais d’envoi. Sinon par courrier suivi. Vous choisissez le mode de livraison au moment de la commande, et les frais d’acheminement vous sont confirmés avant paiement.

Un lien de suivi personnel vous est envoyé dès la réception de votre demande, puis à chaque changement d’étape. La page vous demande de confirmer l’adresse e-mail utilisée à la commande : vos documents sont confidentiels, le lien seul ne suffit pas à y accéder.

Notre équipe de traitement, et le notaire en charge de votre dossier lorsqu’il lui est assigné. Personne d’autre. Chaque consultation d’une pièce jointe est journalisée avec l’identité de la personne et l’horodatage. Vos documents ne sont jamais consultables depuis votre page de suivi, précisément pour éviter qu’un lien intercepté ne les expose.

Une partie de la vérification de recevabilité peut être assistée par une analyse automatique, dont le verdict est toujours revu et modifiable par un humain. Le journal de votre dossier indique qui a tranché à chaque étape. Aucune décision de refus n’est définitive sans possibilité de contestation : écrivez-nous avec votre référence.

Le temps nécessaire au traitement, puis la durée légale de conservation applicable aux pièces comptables et administratives. Les copies numériques de travail sont supprimées après clôture du dossier. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.

Le téléversement se fait en SSL, et les pièces sont stockées dans un espace non public, accessible uniquement par une porte applicative qui vérifie les droits à chaque ouverture. Elles ne sont jamais accessibles par une adresse devinable.

La démarche est symétrique. Si le pays d’origine est partie à la Convention de La Haye, l’apostille y est apposée sur place par l’autorité locale et l’acte est directement recevable en France. Sinon, il doit être légalisé localement puis visé par le consulat de France sur place. Dans les deux cas, une traduction par un traducteur assermenté près une cour d’appel française est exigée.

Vos actes d’état civil relèvent du service central d’état civil de Nantes, et non d’une mairie. Les exemplaires qu’il délivre au format électronique, signés numériquement, se traitent sans aucun envoi postal — c’est le circuit le plus rapide lorsqu’il est disponible.

La Convention de La Haye compte environ 130 parties contractantes et la liste évolue. Contactez-nous en indiquant votre destination : nous vérifions le régime applicable avant de vous facturer quoi que ce soit.

Oui, plusieurs. La Chine applique la Convention depuis novembre 2023, l’Arabie saoudite depuis décembre 2022, l’Algérie depuis juillet 2026, le Vietnam depuis septembre 2026. Pour ces destinations, l’apostille a remplacé la légalisation consulaire et beaucoup d’informations encore en ligne sont périmées. Les Émirats arabes unis et le Qatar, en revanche, ne sont toujours pas parties à la Convention.

Nous mettons à disposition un espace partenaire dédié, distinct de notre administration. Vous y consultez les dossiers qui vous sont assignés, ouvrez les pièces, et faites avancer le traitement. Les champs du formulaire d’apostille y sont pré-remplis à partir de la lecture du document : vous vérifiez et signez au lieu de retranscrire. Contactez-nous pour obtenir un accès.