Faites reconnaître vos documents français à l’étranger

Depuis le 1ᵉʳ mai 2025, ce ne sont plus les cours d’appel mais quinze conseils régionaux et chambres interdépartementales de notaires. Les légalisations ont suivi le 1ᵉʳ septembre 2025. Toute information mentionnant une cour d’appel est désormais périmée.

Cela dépend uniquement du pays destinataire. S’il est partie à la Convention de La Haye, c’est l’apostille. Sinon, c’est la légalisation, suivie d’une surlégalisation par la représentation consulaire en France. Et si une convention bilatérale lie ce pays à la France, aucune formalité n’est nécessaire.

Oui, et c’est fréquent : acte de plus de trois mois, absence de sceau, signataire non référencé dans la Base nationale des signatures publiques, copie d’une copie. Nous contrôlons ces points avant le dépôt et avant tout prélèvement.

Non, jamais. Elle atteste uniquement de l’authenticité de la signature, de la qualité du signataire et de l’identité du sceau. Le contenu de l’acte n’est ni vérifié ni validé.

Elle ne l’est pas au titre de l’apostille, mais l’administration destinataire l’exige presque toujours. C’est notamment le cas des pays dispensés d’apostille : l’Allemagne ou le Maroc ne demandent pas d’apostille, mais demandent une traduction assermentée.

Les actes publics français, c'est-à-dire ceux qui émanent d'une autorité publique ou d'un officier public. Les actes d'état civil — naissance, mariage, décès — délivrés par un officier d'état civil. Les documents administratifs comme le diplôme ou le casier judiciaire. Les décisions de justice et les minutes notariées. Les documents d'entreprise délivrés par un greffe. Un écrit sous seing privé, en revanche, n'en fait pas partie : sa signature doit d'abord être certifiée par une mairie, un notaire ou la CCI compétente, et c'est cette certification qui reçoit ensuite le cachet.

Cela dépend du document. Un acte d'état civil se présente en original : la mairie vous en délivre gratuitement autant d'exemplaires que nécessaire. Un diplôme, à l'inverse, ne reçoit jamais le cachet sur le parchemin lui-même et exige une copie certifiée conforme établie par une mairie ou un notaire. Un jugement suppose une copie certifiée conforme délivrée par le greffe. Une photocopie simple est toujours écartée, et il est impossible d'obtenir une copie certifiée conforme d'une copie.

Non, plus pour les documents publics français. Le bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, à Paris, traitait autrefois ces demandes ; la compétence appartient désormais au notariat. Le ministère de la Justice n'intervient pas davantage. Une information qui vous renvoie vers l'un ou l'autre décrit une procédure supprimée.

Souvent, mais pas uniformément. Le règlement (UE) 2016/1191 supprime l'exigence pour une liste d'actes d'état civil entre États membres, avec des formulaires types multilingues qui dispensent aussi de traduction. S'y ajoutent des conventions bilatérales plus larges : l'Allemagne, la Belgique et l'Italie dispensent de toute formalité, tandis que l'Espagne, le Portugal ou le Luxembourg ne dispensent que l'état civil. Vérifiez votre destination avant de commander.

Un traducteur assermenté, c'est-à-dire un traducteur expert inscrit sur la liste d'une cour d'appel. Sa traduction assermentée porte son cachet, sa signature et un numéro d'enregistrement : c'est cette qualité officielle qu'exigent les administrations, et non la qualité linguistique. Une traduction réalisée à l'étranger, même certifiée sur place, est généralement refusée par l'autorité française destinataire.

Le délai officiel est de 3 jours ouvrés une fois le dossier complet, auxquels s’ajoutent notre vérification et l’acheminement. L’option urgente est momentanément suspendue.