Partie à la Convention de La Haye
Apostille et légalisation pour Belgique
Une convention bilatérale ou européenne dispense de toute formalité : le document français est reconnu directement.
Dispense totale. En Flandre, une traduction assermentée en néerlandais est généralement demandée ; en Wallonie et à Bruxelles, le français suffit.
Quelle formalité pour quel document ?
La dispense est totale : aucun de ces documents ne nécessite d’apostille ni de légalisation pour Belgique.
| Document | Catégorie | Formalité | Tarif |
|---|---|---|---|
| Acte de naissance | État civil | Aucune formalité | — |
| Acte de mariage | État civil | Aucune formalité | — |
| Acte de décès | État civil | Aucune formalité | — |
| Livret de famille | État civil | Aucune formalité | — |
| Certificat de célibat | État civil | Aucune formalité | — |
| Extrait Kbis | Judiciaire | Aucune formalité | — |
| Statuts de société | Judiciaire | Aucune formalité | — |
| Jugement ou décision judiciaire | Judiciaire | Aucune formalité | — |
| Acte notarié | Notarié | Aucune formalité | — |
| Procuration | Certification de signature | Aucune formalité | — |
| Diplôme | Administratif | Aucune formalité | — |
| Casier judiciaire (bulletin n° 3) | Administratif | Aucune formalité | — |
Faut-il traduire vos documents ?
Dans la quasi-totalité des cas, oui. La formalité d’authentification et la traduction sont deux choses distinctes : même dispensé d’apostille, votre document français reste rédigé en français. L’administration Belgique demandera presque toujours une traduction assermentée en neerlandais.
Nos traductions sont réalisées par des experts inscrits près une cour d’appel, avec cachet et signature, au tarif de 35,00 € par page.
La procédure, étape par étape
- Vous obtenez l’acte auprès de l’autorité émettrice française, daté de moins de trois mois.
- Aucune apostille ni légalisation n’est requise — le document est reconnu tel quel.
- Nous faisons réaliser la traduction assermentée si l’administration destinataire l’exige.
Certaines administrations de Belgique réclament malgré tout une apostille, par méconnaissance de la convention. Nous traitons ces demandes sans discuter : indiquez-le simplement dans les instructions de votre commande.
Autres pays de destination
Le régime applicable change d'un pays à l'autre. Ces pays disposent d'une fiche détaillée ; les 197 destinations référencées figurent sur la page formalités par pays.
Régime établi d’après le tableau du droit conventionnel de France Diplomatie et l’état des ratifications de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Vérifié le 7 septembre 2026. La dispense peut dépendre du contexte d’utilisation du document ; en cas de doute, vérifiez auprès de l’autorité destinataire avant de commander.