Apostille d’un casier judiciaire (bulletin n° 3)

Le bulletin n° 3, seul extrait apostillable

Le casier judiciaire comporte trois volets, et un seul vous concerne. Le n° 1 est réservé aux autorités judiciaires. Le n° 2 est communiqué à certaines administrations pour des emplois réglementés. Le bulletin n° 3 est le seul que vous puissiez demander pour vous-même, et c’est donc le seul sur lequel une apostille peut être apposée.

C’est aussi celui que réclament les administrations étrangères : services d’immigration, universités, employeurs, ordres professionnels. Un dossier de visa de travail ou de permis de résidence exige presque toujours une apostille sur cet extrait.

Lorsque le document ne mentionne aucune condamnation, on parle couramment de casier judiciaire vierge. Cela ne change rien : l’apostille porte sur la signature de l’autorité qui a délivré le document, jamais sur son contenu. Un extrait vierge et un extrait comportant des mentions suivent exactement le même circuit, au même tarif.

Où et comment obtenir l’extrait

Un seul organisme est compétent : le Casier judiciaire national, situé à Nantes et rattaché au ministère de la Justice. Ni votre mairie, ni votre tribunal local, ni une préfecture ne délivrent ce document français.

La demande est gratuite et se fait en ligne sur le service officiel, avec délivrance sous quelques jours. Une demande par courrier reste possible, en joignant une enveloppe affranchie à vos nom et adresse, mais elle rallonge inutilement le délai avant l’apostille.

Le format numérique est de loin préférable. L’extrait téléchargé au format PDF porte une signature électronique qui permet une apostille entièrement dématérialisée, sans aucun envoi postal ni à l’aller ni au retour.

Union européenne : une dispense que peu de gens connaissent

Avant de commander une apostille, vérifiez votre pays de destination. Le règlement européen 2016/1191, qui vise à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant la présentation de certains documents publics dans l’Union, couvre nommément l’absence de casier judiciaire.

Autrement dit, entre États membres, ce document peut circuler sans apostille ni légalisation, accompagné le cas échéant d’un formulaire type multilingue qui dispense également de traduction. C’est une économie complète de démarche pour un dossier destiné à un pays de l’Union.

La dispense joue pour l’absence de condamnation. Un extrait comportant des mentions, ou un pays situé hors Union, relève du régime général — apostille pour les pays signataires de la Convention de La Haye, légalisation pour les autres. Le sélecteur ci-dessus tranche pour votre cas précis, et vous dira franchement lorsqu’il n’y a rien à commander.

La procédure et le formulaire : ce qui a changé

Jusqu’en mai 2025, la demande d’apostille passait par une cour d’appel, au moyen du formulaire Cerfa n° 15705 accompagné du document et d’une enveloppe affranchie. Une particularité en découlait : le Casier judiciaire national siégeant à Nantes, c’est la cour d’appel de Rennes qui était territorialement compétente pour tous les extraits, quel que soit votre domicile en France.

C’est pourquoi tant de contenus en ligne renvoient encore vers Rennes. Depuis le 1ᵉʳ mai 2025, la compétence appartient au notariat : quinze conseils régionaux et chambres interdépartementales de notaires se répartissent le territoire, et les demandes passent par leur plateforme en ligne dédiée. Le formulaire Cerfa n’est plus la voie d’entrée.

La légalisation a suivi le même chemin le 1ᵉʳ septembre. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères n’intervient plus pour ces documents publics français. Un guide qui vous demande d’adresser un formulaire Cerfa à Rennes décrit une procédure supprimée depuis plus d’un an.

Délais réels et difficultés de la transition

Le délai officiel de l’apostille est de trois jours ouvrés une fois le dossier complet déposé auprès de l’autorité compétente. Il faut y ajouter la délivrance de l’extrait par le Casier judiciaire national, notre vérification préalable, et l’acheminement lorsque le circuit papier s’impose.

Soyons honnêtes sur un point : le transfert de compétence de 2025 a créé des tensions de traitement, certains centres ayant absorbé un volume important en peu de temps. Les délais annoncés ne sont pas toujours tenus aux périodes de forte affluence, notamment en fin d’été et en janvier.

C’est une raison de plus pour privilégier l’extrait numérique signé électroniquement, qui évite deux trajets postaux, et pour ne pas déposer votre demande d’apostille au dernier moment avant une échéance de visa.

Les prérequis contrôlés

Trois points font l’objet d’un contrôle systématique avant l’apostille. La date de délivrance, qui doit être inférieure à trois mois : c’est le critère le plus strict, et les services d’immigration étrangers y sont particulièrement attentifs. L’absence d’annotation manuscrite. Et l’intégrité du fichier lorsqu’il est numérique.

Sur ce dernier point, une précision qui évite des rejets : un extrait téléchargé puis réimprimé et scanné a perdu sa signature électronique. Il redevient une simple image, que l’autorité compétente ne peut pas authentifier. Transmettez toujours le PDF d’origine, tel qu’il vous a été délivré.

Ce document ne se certifie pas conforme : c’est un original délivré par l’administration, et vous pouvez en demander autant d’exemplaires que nécessaire, gratuitement. Une photocopie, elle, est systématiquement écartée. L’apostille atteste la véracité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.

Traduction et pièces associées

L’extrait tient sur une page, ce qui en fait un document peu coûteux à faire traduire. L’exigence de traduction vient de l’administration destinataire et non de l’apostille : ce sont deux démarches indépendantes, et un pays qui dispense de formalité peut parfaitement réclamer une traduction assermentée.

Cette traduction doit émaner d’un traducteur assermenté inscrit près une cour d’appel française. Attention néanmoins pour certains pays : le Brésil exige un traducteur assermenté local, et certains organismes chinois n’acceptent que des traductions réalisées sur place.

Un casier judiciaire voyage rarement seul. Les dossiers d’immigration y ajoutent un acte de naissance, souvent un diplôme. Ces pièces relèvent de catégories différentes du droit conventionnel : un même pays peut dispenser votre acte de naissance tout en exigeant une apostille sur votre casier judiciaire. Le sélecteur le précise document par document.