Catégorie II — Judiciaire
Apostille d’un statuts de société
Vous devez présenter un statuts de société à une université, un employeur ou une administration à l’étranger ? Nous vérifions votre document et déterminons la formalité applicable à votre destination — apostille, légalisation, ou aucune.
Votre statuts de société est-il recevable ?
Ces points sont contrôlés avant tout dépôt. Un dossier incomplet est renvoyé avec la marche à suivre, sans que rien ne vous soit facturé.
Vous n’êtes pas sûr de votre exemplaire ?
Envoyez-nous un scan. Nous vérifions sa recevabilité et nous vous répondons avant toute facturation.
Où obtenir les pièces nécessaires
Greffe du tribunal de commerce, ou notaire rédacteur.
C’est l’étape que la plupart des demandeurs sous-estiment : la formalité porte sur un document déjà délivré par l’autorité compétente. Si votre exemplaire est trop ancien, annoté ou photocopié, il faut d’abord en obtenir un nouveau.
Quelle formalité pour votre destination ?
Elle ne dépend pas de votre document seul, mais du couple document et pays. Un statuts de société n’appelle pas la même démarche selon l’endroit où vous l’envoyez.
Statuts de société →
- Copie recevable de votre statuts de société
- Vérification Easeydoc avant facturation
- Apostille par le centre notarial compétent
- Légalisation notariale, puis visa du consulat
- Aucune formalité d’authentification
- Traduction assermentée si votre correspondant l’exige ()
- Retour de votre document
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Voir les 197 destinations référencées
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Documents associés
Prérequis établis d’après les exigences publiées par le notariat, compétent depuis le 1er mai 2025, et le tableau du droit conventionnel de France Diplomatie. Dernière vérification : 7 septembre 2026. Information indicative — la recevabilité définitive relève de l’autorité de délivrance.