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Partie à la Convention de La Haye

Apostille et légalisation pour Portugal

Dispense sur l’état civil

Seuls les actes d’état civil sont dispensés. Les autres documents nécessitent une apostille.

État civil dispensé. Diplômes, casier judiciaire et documents d’entreprise nécessitent une apostille.

Quelle formalité pour quel document ?

La dispense ne couvre pas tous les actes. Le tableau ci-dessous détaille ce qui est dispensé et ce qui ne l’est pas — c’est la source d’erreur la plus fréquente pour Portugal.

Document Catégorie Formalité Tarif
Acte de naissance État civil Aucune formalité —
Acte de mariage État civil Aucune formalité —
Acte de décès État civil Aucune formalité —
Livret de famille État civil Aucune formalité —
Certificat de célibat État civil Aucune formalité —
Extrait Kbis Judiciaire Apostille 89,90 €
Statuts de société Judiciaire Apostille 89,90 €
Jugement ou décision judiciaire Judiciaire Apostille 89,90 €
Acte notarié Notarié Apostille 89,90 €
Procuration Certification de signature Apostille 89,90 €
Diplôme Administratif Apostille 89,90 €
Casier judiciaire (bulletin n° 3) Administratif Apostille 89,90 €

Faut-il traduire vos documents ?

Dans la quasi-totalité des cas, oui. La formalité d’authentification et la traduction sont deux choses distinctes : même dispensé d’apostille, votre document français reste rédigé en français. L’administration Portugal demandera presque toujours une traduction assermentée en portugais.

Nos traductions sont réalisées par des experts inscrits près une cour d’appel, avec cachet et signature, au tarif de 35,00 € par page.

La procédure, étape par étape

  1. Vous obtenez l’acte auprès de l’autorité émettrice française, en respectant les prérequis de recevabilité.
  2. Nous contrôlons la conformité du document avant tout dépôt et tout prélèvement.
  3. Dépôt auprès du conseil régional ou de la chambre interdépartementale de notaires compétent.
  4. Délivrance de l’apostille sous 3 jours ouvrés.
  5. Traduction assermentée si nécessaire, puis livraison électronique ou postale.

Autres pays de destination

Le régime applicable change d'un pays à l'autre. Ces pays disposent d'une fiche détaillée ; les 197 destinations référencées figurent sur la page formalités par pays.