Partie à la Convention de La Haye
Apostille et légalisation pour Suisse
Seuls les actes d’état civil sont dispensés. Les autres documents nécessitent une apostille.
État civil dispensé. La langue de traduction dépend du canton : allemand en Suisse alémanique, italien au Tessin, aucune traduction en Suisse romande.
Quelle formalité pour quel document ?
La dispense ne couvre pas tous les actes. Le tableau ci-dessous détaille ce qui est dispensé et ce qui ne l’est pas — c’est la source d’erreur la plus fréquente pour Suisse.
| Document | Catégorie | Formalité | Tarif |
|---|---|---|---|
| Acte de naissance | État civil | Aucune formalité | — |
| Acte de mariage | État civil | Aucune formalité | — |
| Acte de décès | État civil | Aucune formalité | — |
| Livret de famille | État civil | Aucune formalité | — |
| Certificat de célibat | État civil | Aucune formalité | — |
| Extrait Kbis | Judiciaire | Apostille | 89,90 € |
| Statuts de société | Judiciaire | Apostille | 89,90 € |
| Jugement ou décision judiciaire | Judiciaire | Apostille | 89,90 € |
| Acte notarié | Notarié | Apostille | 89,90 € |
| Procuration | Certification de signature | Apostille | 89,90 € |
| Diplôme | Administratif | Apostille | 89,90 € |
| Casier judiciaire (bulletin n° 3) | Administratif | Apostille | 89,90 € |
Faut-il traduire vos documents ?
Dans la quasi-totalité des cas, oui. La formalité d’authentification et la traduction sont deux choses distinctes : même dispensé d’apostille, votre document français reste rédigé en français. L’administration Suisse demandera presque toujours une traduction assermentée en allemand.
Nos traductions sont réalisées par des experts inscrits près une cour d’appel, avec cachet et signature, au tarif de 35,00 € par page.
La procédure, étape par étape
- Vous obtenez l’acte auprès de l’autorité émettrice française, en respectant les prérequis de recevabilité.
- Nous contrôlons la conformité du document avant tout dépôt et tout prélèvement.
- Dépôt auprès du conseil régional ou de la chambre interdépartementale de notaires compétent.
- Délivrance de l’apostille sous 3 jours ouvrés’option urgente.
- Traduction assermentée si nécessaire, puis livraison électronique ou postale.
Autres pays de destination
Le régime applicable change d'un pays à l'autre. Ces pays disposent d'une fiche détaillée ; les 197 destinations référencées figurent sur la page formalités par pays.
Régime établi d’après le tableau du droit conventionnel de France Diplomatie et l’état des ratifications de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Vérifié le 7 septembre 2026. La dispense peut dépendre du contexte d’utilisation du document ; en cas de doute, vérifiez auprès de l’autorité destinataire avant de commander.